CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS.
PREAMBULE :
L’achat d’un bien ou d’un service à Pascale Chavanne constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.
Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.
Le non-respect de ces règles, qu’elles soient énumérées ci-dessous ou affichées à divers endroits du site Web, peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au site Web, sans préavis, en plus des autres recours du fournisseur de services.
Le Prestataire de services vous accorde un droit non exclusif, non transférable et limité d’accès, d’utilisation et d’affichage des produits en ligne (le » Programme « ) dont vous détenez la licence, à condition que vous respectiez pleinement le présent Contrat. Le Programme est uniquement destiné à votre usage personnel et non commercial. Chaque licence est destinée à être utilisée par une seule personne. Chaque utilisateur supplémentaire nécessite une licence distincte. Vous ne pouvez pas partager, donner ou vendre votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur à toute autre personne ou société.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec Pascale Chavanne et celles notamment conclues par le biais des sites Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non exclusive.
Pascale Chavanne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Pascale Chavanne ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L’utilisateur utilisant les sites de Pascale Chavanne sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de Pascale Chavanne qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE
Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins quinze (15) ans et que vous possédez le droit et la capacité juridique de conclure le présent contrat et d’utiliser le programme conformément au présent contrat. Si vous avez moins de dix-huit ans, vous ne pouvez utiliser ce site Web qu’avec le consentement de votre tuteur légal ou de l’autorité scolaire.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de la société Pascale Chavanne ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.
A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.
En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, quelque soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau de Pascale Chavanne, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à Pascale Chavanne.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.
En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de Pascale Chavanne ne pourra être engagée.
Pascale Chavanne précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons. Et dans l’éventualité que le client le demande, cela ne serait fait qu’après accord écrit de Pascale Chavanne et intégralement à la charge du client qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de Pascale Chavanne, toutes les démarches nécessaires.
Pascale Chavanne n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement.
Les inscriptions aux services délivrés par Pascale Chavanne sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Pascale Chavanne qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.
Conformément à l’article L 138-1 du code la consommation, Pascale Chavanne livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, Pascale Chavanne livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION
Aucun remboursement de programme disponible.
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.
(Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.)
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Pascale Chavanne, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les images, le code, les logiciels, les clips audio et vidéo, la conception, la compilation, l’aspect et la convivialité du site Web, tous les programmes et autres éléments et services payants (collectivement, les « éléments ») sont détenus ou contrôlés par le prestataire de services ou ses concédants, qui conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux éléments. Le site Web et les matériaux sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce en France et d’autres pays, les conventions internationales et d’autres lois applicables.
Il est interdit de télécharger, d’afficher, d’enregistrer, de reproduire, de créer des œuvres dérivées, de transmettre, de vendre, de distribuer ou d’exploiter de quelque manière que ce soit le site Web ou toute partie de celui-ci à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse du fournisseur de services.
Vous acceptez de ne pas perturber, submerger, attaquer, modifier, désosser ou interférer avec le site Web ou ses logiciels, matériels et/ou serveurs associés de quelque manière que ce soit, et vous acceptez de ne pas empêcher ou interférer avec l’utilisation du site Web par d’autres.
En dehors de la connexion aux serveurs du fournisseur de services par des requêtes http à l’aide d’un navigateur Web, vous ne pouvez pas tenter d’obtenir un accès par quelque moyen que ce soit – y compris, sans s’y limiter, en utilisant des mots de passe d’administrateur ou en vous faisant passer pour un administrateur lors de l’utilisation du site Web ou autrement.
Vous reconnaissez que le prestataire de services n’a pas examiné et n’approuve pas le contenu de tous les sites liés à ce site Web et qu’il n’est pas responsable du contenu ou des actions de tout autre site lié à ce site Web.
ARTICLE 10 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
1. Vous reconnaissez que vous utilisez le site Web à vos propres risques. Le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les logiciels, les fonctions, les services payants, le matériel et les informations qui y sont disponibles ou auxquels on accède par ce biais, est fourni TEL QUEL, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute fiabilité, précision, qualité marchande, adéquation à un usage particulier, titre, compatibilité, sécurité, exactitude, non-violation ou toute autre garantie, condition ou représentation, qu’elle soit orale, écrite ou électronique, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information contenue dans le site Web ou fournie par celui-ci. Dans toute la mesure permise par la loi, le fournisseur de services, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne donnent aucune garantie et ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation de ce site dans quelque circonstance que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence du fournisseur de services.
2. Tout type de contenu délivré par Pascale Chavanne , sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
Pascale Chavanne ses représentants légaux, les représentants habilités, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
que en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Pascale Chavanne, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Pascale Chavanne responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
3. Pascale Chavanne ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
Pascale Chavanne ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par ses vidéos, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Pascale Chavanne, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Pascale Chavanne ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
en tout état de cause, la responsabilité de Pascale Chavanne, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Pascale Chavanne, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
4. Vous assumez l’entière responsabilité et le risque de perte résultant du téléchargement, de l’accès ou de l’utilisation de fichiers, d’informations, de communications, de contenus ou d’autres éléments (y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels) auxquels vous accédez ou que vous obtenez par le biais du site Web. En aucun cas, Pascale Chavanne, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence, ou tout fournisseur de services de télécommunications ou de réseau pour le fournisseur de services ou les sociétés affiliées, ne seront responsables administrateurs, dirigeants, représentants, bénévoles et agents respectifs, de toute réclamation et de tout dommage (réel et consécutif) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, soupçonnés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de votre utilisation du site Web ou liés de quelque manière que ce soit à celle-ci.
5. Avis de non-responsabilité concernant les informations sur les médicaments
Tous les programmes, produits ou services proposés par Pascale Chavanne ne remplacent pas les soins médicaux et n’offrent aucune garantie d’aucune sorte. Les informations figurant sur le site Web (ou autrement fournies par le prestataire de services) sont fournies à des fins éducatives uniquement et ne sont en aucun cas destinées à diagnostiquer, guérir ou traiter un problème médical ou autre. Demandez toujours l’avis de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé qualifié avant de commencer un programme ou d’apporter des modifications à votre régime alimentaire. En plus de toutes les autres limitations et dénis de responsabilité du présent accord, Pascale Chavanne et ses concédants de licence déclinent toute responsabilité ou perte en rapport avec le contenu fourni sur le site Web.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.
Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de la Rochelle.
ARTICLE 12 : RESILIATION
Pascale Chavanne se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier votre accès à ses services, payants ou non, en totalité ou en partie, en raison d’une violation ou d’une violation suspendue de toute partie du présent accord. Dans le cas d’une telle résiliation, il n’y aura aucun remboursement pour le temps non utilisé selon les termes de votre licence. Le fournisseur de services se réserve le droit de refuser de vous fournir des services à l’avenir.
Les accès de certains programmes sont limités dans la durée ( 6 mois et 12 mois)
ARTICLE 13: MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR LA SOCIETE PASCALE CHAVANNE
SARL au capital de 1000 €
RCS La Rochelle : 808 068 936 (2014 B 1087)
Siège social : 18 Bis rue des Grands Huniers 17310 Saint Pierre d’Oleron
Directeur de publication: Pascale Chavanne
Contact : contact@pascalechavanne.com